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Cadre législative

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    Dominio de la legislación
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  • Le décret le plus important de la région de Murcie, établissant l'organisation et le programme de l'Éducation Primaire
    Décret n.º 209/2022
  •  5
  • Article et décret indiquant les cas dans lesquels les élèves n'enseignent pas le français, exceptionnellement
    Article 11.4 du Décret 209/2022
  •  20
  • Article du Décret 209/2022 sur l'enseignement des langues étrangères.
    Article 12
  •  20
  • Arrêté sur la Stratégie Numérique Libre
    Arrêté 8 septembre 2025
  •  10
  • Article du Décret 209/2022 sur l'évaluation.
    Article 19
  •  20
  • Décret relatif aux normes de coexistence et aux mesures correctives en cas de non-respect
    Décret 16/2016
  •  25
  • Décret Royal qui établit le curriculum de base de l'Éducation Primaire. Il élabore le curriculum de base de l'État espagnol.
    Décret Royal 157/2022, du 1 mars
  •  15
  • Loi Organique qui modifie l'actuelle Loi Organique 2/2006, du 3 mai, d'Éducation (ci-après LOMLOE) qui organise le système éducatif et l'évaluation pour l'État espagnol.
    Loi Organique 3/2020, du 29 décembre
  •  20
  • Décret qui établit la réglementation de la réponse éducative à la diversité des élèves dans la région de Murcie
    Décret n° 359/2009 du 30 octobre
  •  20
  • Dans quelle résolution sont données des instructions pour l'élaboration de plans d'action personnalisés (PAP) pour les élèves ayant des besoins spécifiques de soutien pédagogique ?
    Résolution du 20 novembre 2023
  •  20